Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Refus de l’assemblée – Demande d’autorisation judiciaire – Délai
(Cass. civ. 3è, 29 mars 2011) Cass. civ. 3e, 29 mars 2011, arrêt no 380 F-D, pourvoi N 10-14426, Epx. Nahmany c./ Synd. Copr. 21-33 rue Gambetta à Boulogne-Billancourt
L’action introduite non pas pour contester la décision de l’assemblée générale mais pour obtenir une autorisation judi- ciaire d’exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé n’est pas soumise au délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.