Indemnité d’éviction – Prescription biennale (oui) – Caractère indifférent de l’offre d’indemnité contenue dans le congé – Indemnité d’occupation de droit commun

“1o) Considérant que la société Foncière de Phalsbourg a refusé le renouvellement du bail en offrant de payer une indem- nité d’éviction ; que l’action en paiement de cette indemnité est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce et non à la prescription trentenaire ;
Considérant que les premiers juges ont à juste titre retenu que la reconnaissance du droit à indemnité d’éviction prévu au congé ne peut avoir d’effet interruptif au-delà de la date dudit congé, pas plus que l’encaissement d’une indemnité d’occu- pation pendant la période du congé, étant précisé que les encaissements successifs n’emportent pas en eux-mêmes reconnais- sance du droit. Que c’est donc par des motifs pertinents que la Cour approuve que les premiers juges ont, par le jugement déféré, déclaré prescrit tout droit à indemnité d’éviction.
2o) Considérant que l’action en paiement d’indemnité d’éviction étant prescrite et aucune indemnité ne pouvant être demandée de ce chef, le droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de cette indemnité tel que prévu par l’article L. 145-28 du Code de commerce, ne peut être invoqué ; que les sociétés locataires sont ainsi occupantes sans droit ni titre depuis la date d’effet des congés, le 31 décembre 2005, l’indemnité d’occupation dont la bailleresse est créancière à compter de cette date étant une indemnité d’occupation de droit commun dont l’action en paiement est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2267 du Code civil dans sa rédaction de l’époque”.