Fixation du loyer de renouvellement – Prise en charge partielle des améliorations par le bailleur – Déplafonnement dès le premier renouvellement (oui) – Fixation du loyer à 190 €/m2 au 01/10/2008 pour des bureaux situés rue de la chapelle (75018) Paris

“1o) Laclimatisationdesallesderéunionsconstitueunélémentdeconfortnotableetcecaractèreestsuffisammentdémon- tré par la constatation que sur le marché locatif, les loyers de locaux climatisés sont plus élevés que ceux qui en sont dépour- vus. Il s’agit donc d’une amélioration notable des lieux loués.
2o) Les dispositions de l’article R. 145-8 du Code de commerce ne permettent de prendre en considération ce type de tra- vaux que lorsque ‘le bailleur en a assumé la charge’.

Ce texte ne précise pas si le bailleur doit assumer la charge totale de ce type de travaux et il n’y a pas lieu d’ajouter une condition non spécifiquement prévue par cet article.
En l’espèce, le paiement à hauteur de 50 % des travaux constitue bien une prise en charge directe par le bailleur de ces travaux d’amélioration notables, suffisant pour qu’il soit retenu comme critère de déplafonnement sans attendre le second renouvellement.

3o) La décision avant dire droit ayant retenu que l’activité n’était pas une activité exclusive de bureaux n’interdit pas, s’agissant d’une activité spécifique (location de salles), exercée dans des locaux assimilables par leur structure à des locaux de bureaux, de rechercher des comparaisons de prix pour des locaux de bureaux.
Compte tenu des éléments de comparaison relevés par l’expert, des obligations respectives résultant du bail, de la destina- tion des lieux, de la qualité de l’immeuble, de l’intérêt de l’emplacement et des caractéristiques des locaux sur lesquels porte le bail renouvelé, le prix unitaire de 190 € le m2 proposé par l’expert est justifié”.