Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
Indemnité d’éviction – Café snack confiserie – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon CA HT (oui) – Date d’appréciation de l’indemnité
(CA Pau, Ch - 2, Sect - 01, 4 novembre 2010) CA Pau, Ch. 02, Sect. 01, 4 novembre 2010, Aff. Jean-Pierre et Juliette B. c./ Sarl Solitel et Sarl Panorama
“Les usages de la profession dans la cession des fonds de commerce du type de celui qui nous occupe à Lourdes, conduisent à retenir pour base d’évaluation de l’indemnité d’éviction, les chiffres d’affaires de trois exercices normaux à une date la plus proche du versement de l’indemnité.
L’année 2008 doit être considérée comme exceptionnelle : elle correspond au 150e anniversaire des apparitions et a drainé 9 000 000 de pèlerins soit 44 % de plus qu’en année normale, étant précisé que la fréquentation des sanctuaires oscille entre 6,06 et 6,5 millions de pèlerins par an. Le chiffre d’affaires de l’année 2008 doit être écarté, l’événement ayant motivé son caractère exceptionnel ne devant pas se reproduire avant 2058.
Bien que la Cour ait entendu l’affaire en septembre 2010, les époux B. n’ont pas communiqué les chiffres de l’année 2009 bien qu’ils écrivent les connaître depuis mars 2010. Les époux B. précisent le chiffre d’affaires 2007 soit 247 056,00 euros mais ne produisent pas d’éléments de comparaison pour cette même année 2007 afin de déterminer le coefficient multipli- cateur.
(...)
C’est à bon droit qu’ont été retenus les chiffres d’affaires des années 2004 à 2006.
Les chiffres d’affaires retenus par l’expert l’ont été hors taxes, et les époux B. voudraient voir retenir lesdits chiffres, toutes taxes comprises. La question est sans incidence sur l’évaluation de l’indemnité due du fait que la détermination du coeffi- cient multiplicateur, pour rester en cohérence avec le prix de vente, dépend du choix de chiffre d’affaires hors taxes ou TTC, ainsi qu’il ressort de l’examen des chiffres du Little Flower. Ainsi si l’on retient les chiffres TTC, le coefficient tombe à 1,75 alors qu’il est à 2,1 pour les chiffres HT.
Les chiffres d’affaires à retenir sont donc hors taxes et il convient d’appliquer un coefficient multiplicateur de 2,1. Il convient donc de suivre l’expert dans son estimation à 470 000,00 euros avant majorations et minorations.”