Jurisprudences
Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
Loi du 6 juillet 1989 (Art – 15-II) – Congé pour vendre – Offre de vente
V. Canu, Avocat au Barreau de Paris et Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 29 septembre 2010) Cass. civ. 3e, 29 septembre 2010, no 09-67.658 FS-D, Veron c./ Dugong investissement
L’offre de vente qui vise le droit d’accès au WC porte sur un bien identifié sans ambiguïté qui correspond aux lieux loués.
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