Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 6 juillet 1989 (Art – 22-1) – Caution – Mentions manuscrites – Défaut – Nullité
(Cass. civ. 3è, 14 septembre 2010) Cass. civ. 3e, 14 septembre 2010, no E 09-14.001 F-D, Mériguet c./ Quily
Les formalités édictées par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui, en son dernier alinéa, n’opère pas de distinction selon le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du cautionnement, sont prescrites à peine de nullité de l’acte, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’un grief.