Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Droit de préemption
Loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 (Art – 10) – Loi du 6 juillet 1989 (Art – 15) – Droit de préemption du locataire – Bail d’habitation – Fraude
(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010) Cass. civ. 3e, 15 septembre 2010, no R 09-68.452 FS-P+B, Thomas c./ Société Elfe
La délivrance aux locataires d’un congé avec offre de vente au visa de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dont ils avaient contesté avec succès la validité ne les privait pas du droit d’arguer d’une fraude à leur détriment à l’occasion de la vente ultérieure de l’immeuble dont dépendait leur logement, le droit de préemption institué par la loi du 6 juillet 1989 étant distinct de celui institué par la loi du 31 décembre 1975.