Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application

Loi du 6 juillet 1989 (Art – 6) – Décret no 87-149 du 6 mars 1987 – Jouissance paisible – Obligation d’entretien

V. Canu, Avocat au Barreau de Paris et Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010) Cass. civ. 3e, 15 septembre 2010, no 09-67.192 FS-P+B, OPD Habitat Hauts-de-Seine c./ Madobodou