Jurisprudences Bail d'habitation › Code civil
Art – 1184 C – Civ – – Résiliation du bail – Manquements invoqués – Gravité
(Cass. civ. 3è, 27 octobre 2010) Cass. civ. 3e, 27 octobre 2010, no S 09-11.160 FS-P+B, Société Paris Habitat c./ Lanfranchi
Les griefs de défaut d’entretien et de troubles de voisinage ne peuvent être utilement invoqués à l’appui de la demande de résiliation du bail que s’ils ont persisté jusqu’au jour où la Cour d’appel statue.