Jurisprudences Bail d'habitation › Code civil
Art – 1742 C – Civ – – Décès du preneur – Transmission du bail
(Cass. civ. 3è, 29 septembre 2010) Cass. civ. 3e, 29 septembre 2010, no 09-16.082 FS-D, Pouzet c./ Société Unicoop
Le contrat de louage n’étant pas résolu par la mort du preneur, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession.