Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'application
Incompatibilité de la qualité de fonctionnaire avec celle de commerçant
(Cass. civ. 3è, 16 février 2011) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 16 février 2011
Pour avoir droit au statut des baux commerciaux, et notamment au renouvel- lement de son bail ou à indemnité d’éviction, le locataire doit avoir la qualité de commerçant, laquelle est incompatible avec la qualité de fonctionnaire.