Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneur
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 12 – Congé délivré par le locataire
(Cass. civ. 3è, 6 janvier 2011) Cass. civ. 3e, 6 janvier 2011, no S 09-11.435, F-D, Lanssade c./Société Cardif
Les termes ambigus d’une lettre adressée par l’avocat du locataire au bailleur, qui ne mentionne nullement l’intention du preneur de résilier le bail, ne permettent pas d’assimiler cette lettre à un congé valablement donné.