Jurisprudences Assurance construction › Assurance dommages-ouvrage

Assurance dommages – Recours contre le tiers responsable – Recours de l’assureur – Prescription – Délai – Interruption – Bénéfice – Limites – Détermination

A. Valdès, Conseiller honoraire à la Cour de cassation

(Cass. civ. 3è, 18 novembre 2009) Cass. civ. 3e, 18 novembre 2009, arrêt no 1309 FS-P+B, pourvois no U 08 - 13.642 et C 08 - 13.673, M. Colombani, Société Mutuelle des architectes français c./ Société Eiffage Construction Atlantique, société HLM Habitation économique