Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellement
Impossibilité de régulariser une réponse à demande de renouvellement – Droit d’option
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2011) Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 mars 2011
La réponse à demande de renouvellement signifiée par les anciens propriétai- res, qui avaient vendu l’immeuble, est nulle. Le délai préfix de trois mois imparti au bailleur pour se prononcer sur une demande de renouvellement étant écoulé, le nouveau propriétaire n’est pas en mesure de couvrir la nullité affectant l’acte d’huissier.
L’une des parties peut exercer son droit d’option, même avant la saisine du juge en fixation du montant du loyer.