Refus de renouvellement de bail – Offre de renouvellement de bail postérieure sous réserve de pourvoi – Repentir non irrévocable

Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-58 du Code de commerce, ensemble l’article L. 145-59 du même code, l’arrêt (Aix-en-Provence, 10 septembre 2009) qui “pour déclarer cette demande irrecevable (action en fixation du prix du bail renouvelé) retient, le bail ayant expiré le 31 décembre 1993 par l’effet du précédent congé sans offre de renou- vellement délivré le 13 juin 1993, que M. et Mme Girardet, en notifiant le 26 mars 2004 un congé avec offre de renouvelle- ment, ont exercé le droit de repentir et renouvelé le bail à cette date et que l’action, engagée le 17 juillet 2006 en fixation du loyer de ce bail est prescrite (...) alors que le congé avec offre de renouvellement notifié le 26 mars 2004, sous réserve du pourvoi en cassation formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier en date du 1er mars 2004, dépourvu du carac- tère irrévocable, ne pouvait valablement caractériser l’exercice par les bailleurs du droit de repentir”.