Loyer de renouvellement – Prescription de l’action en fixation du loyer – Application de la clause d’indexation (oui)

“Ayant à bon droit retenu, par motifs propres et adoptés, que le renouvellement du bail, non atteint par la prescription de l’action en fixation du loyer, s’opérait aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon la nature des dispositions contractuelles et que le prix de l’ancien bail continuait de ce fait à courir, avec l’indexation prévue par les clauses du contrat initial, la Cour d’appel en a exactement déduit que la clause de révision conventionnelle du loyer, soit la clause d’indexation du contrat de bail, devait s’appliquer au loyer du bail renouvelé dans les conditions pré- vues par le contrat et à la date prévue par celui-ci, soit le 1er janvier 2004”.