Bail dérogatoire – Prorogation – Congé par lettre recommandée A.R – (non)

“Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu’à l’expiration du bail dérogatoire initial, la locataire était restée dans les lieux, qu’elle y exploitait son fonds de commerce et était inscrite au registre du commerce, et qu’en application de l’article L. 145-5 du Code commerce, un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux, s’est opéré, la Cour d’appel en a jus- tement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que le congé devait, conformément aux dispositions impératives de l’article L. 145-9 du Code précité, être donné par acte extra-judiciaire et que le congé délivré par la société Vout’s était nul”.