Charges – Répartition – Élément d’équipement – Utilité objective – Notion

“La Cour :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la possibilité d’usage du monte-charge no 3 était soumise à des contraintes de complexité et de temps d’accès qui rendaient objectivement son utilité sans intérêt pour la société MK2 Vision, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations sur le rapport d’expertise rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la société MK2 Vision était dispensée de toute participation aux charges relatives au monte-charge no 3 et qu’il y avait lieu de condamner in solidum les syndicats et l’association syndicale à payer à la société les excédents perçus”.