Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › Pouvoirs
Conseil syndical – Désignation des membres – Candidature – Absence – Irrégularité
(Cass. civ. 3è, 16 mars 2011) Cass. civ. 3e, 16 mars 2011, arrêt no 294 FS-P+B+I, pourvoi C 10-10.553, Sté La Providence c./ Synd. Cop. 30 rue Pastourelle à Paris
“La Cour :
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que pour rejeter la demande de la Sci en annulation de la décision no 5.2 de l’assemblée générale du 30 avril 2004 relative à l’élection de Mme Saint-Pierre en qualité de membre du conseil syndical, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose la désignation des membres du conseil syndical parmi les copropriétaires, les associés, leurs conjoints ou leurs représentants, qu’aucun texte n’exige la présence du copropriétaire lors de l’assemblée géné- rale qui procède à sa désignation et qu’en l’absence de contestation de Mme Saint-Pierre elle-même, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’annulation.
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Saint-Pierre avait fait acte de candidature, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ”.