Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › Pouvoirs
Conseil syndical – Réunion – Lieu – Locaux du syndic (oui)
(Cass. civ. 3è, 2 mars 2011) Cass. civ. 3e, 2 mars 2011, arrêt no 266 FS-P+B, pourvoi S 09-72.455, Sci Imezzo c./ Synd. Copr. Le Monteverdi à Nice
“La Cour :
Sur le premier moyen :
Attendu que la Sci Imezzo fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande d’annulation du point de la décision IX de l’assemblée générale des copropriétaires qui rejetait sa demande de faire interdiction au conseil syndical de tenir ses réunions dans les locaux du syndic et en sa présence ...
...
Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que, si l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic de faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s’oppose à ce qu’il assiste aux séances et énoncé que la mission du conseil syndical était d’assister et de contrôler la gestion du syndic et de donner son avis sur toutes les questions concernant le syndicat, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision”.