Jurisprudences Copropriété › Charges › Comptes de l’exercice
Charges – Comptes du syndicat – Compte individuel du copropriétaire débiteur – Erreur imputable au précédent syndic – Conséquences – Recouvrement
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 mars 2011) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, arrêt du 9 mars 2011, RG: 04/04480, Épx. Boukkari c./ Synd. Copr. 16 rue de la Charronnerie à Saint-Denis
En cas d’action en recouvrement des charges le copropriétaire débiteur n’a pas à supporter les conséquences des erreurs dans les comptes imputables au précédent syndic.