Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Définition
Parties communes – Définition – Canalisations encastrées
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 mars 2011) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, arrêt du 16 mars 2011, RG: 06/19158, Synd. Cop.79 bd Voltaire et 46-50 rue de Prony à Asnières c./ SA Pacifica et autres
“La Cour :
Aux termes de l’article 4 du règlement de copropriété, constituent des parties communes ‘le gros œuvre des planchers, à l’exclusion du revêtement du sol et des plafonds des parties privatives’, ainsi que les ‘colonnes montantes et descendantes d’eau sauf toutefois les parties de ces canalisations se trouvant à l’intérieur des appartements ou des locaux en dépendant et servant à l’usage exclusif de ceux-ci’.
Les canalisations à l’origine des désordres se trouvant encastrées dans la dalle, partie commune, non apparente et ne pou- vant être atteinte que par dégradation du gros œuvre du plancher constituent une partie commune et le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a constaté”.