Jurisprudences
Construction - Travaux › Marché de travaux
Marché de travaux par lots séparés – Possibilité d’une réception par lots – Action directe du maître de l’ouvrage contre l’assureur de responsabilité décennale de l’entrepreneur chargé de la réalisation du lot affecté par les désordres
A. Valdès
(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2010)
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