Indemnité d’éviction et indemnité d’occupation

Les juges du fond retiennent souverainement que des retards de paiement de quelques termes d’indemnité d’occupation ne sont pas d’une gravité telle qu’ils doivent être sanctionnés par la déchéance du droit à indemnité d’éviction.
Le fonds de commerce ayant une faible rentabilité et sa valeur marchande devant être appréciée en fonction de la valeur du droit au bail, la Cour d’appel n’est pas tenue de procéder à une recherche sur les éléments comptables.

Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d’une indemnité d’éviction.