Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivrance
Bail en général – Obligation de délivrance – Clause contraire (non)
(Cass. civ. 3è, 31 octobre 2012) Cass. civ. 3e, 31 octobre 2012, Aff. Mme Fauquet et M. Christian Wiart liquidateur judiciaire c./ M. Arylle Dehart ; arrêt n° 1297 FS-D
Encourt la cassation l’arrêt (Douai 16 novembre 2010) qui “pour rejeter la demande d’indemnisation de Mme Fauquet et M. Wiart ès-qualités (...) retient que le contrat exonère le propriétaire de son obligation de délivrance en bon état comme de son obligation d’entretien et de réparation en cours d’exécution du contrat, y compris pour les grosses réparations et celles résultant de la vétusté (...) alors que les clauses du contrat de bail ne pouvaient décharger le bailleur de son obligation de délivrance d’un local en état de servir à l’usage contractuellement prévu” la Cour d’appel ayant ainsi violé les articles 1719 et 1720 du Code civil.