Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat – Désordres privatifs généralisés – Désordres affectant les parties communes – Recevabilité -Ventilation des sommes demandées
(Cass. civ. 3è, 10 octobre 2012) Cass. civ. 3e, 10 oct. 2012, arrêt 1158 FS-D, pourvois n° N 11.17.627 & W 11-17.796, Smabtp c./ Synd. Copr. Résidence Bellevue le Tréport
“La Cour :
Ayant relevé que les désordres étaient généralisés à l’ensemble des balcons et des terrasses et affectaient les éléments de gros-œuvre sur lesquels ils avaient été fixés, parties communes, la Cour d’appel a retenu à bon droit que ces troubles étaient collectifs, que le syndicat était recevable à agir en justice pour leur réparation et qu’il convenait d’opérer une ventilation des sommes demandées, lot par lot et pour les parties communes ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.