Bail commercial – Absence de clause contractuelle expresse – Charges de chauffage (non)

“Vu l’article 1134 du Code civil, ensemble l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Encourt la cassation, l’arrêt (Metz 17 février 2011) qui, pour rejeter une demande de restitution de dépôt de garantie ‘retient que l’absence de mention dans le bail des charges incombant au locataire ne dispense nullement ce dernier du paiement des charges récupérables telles que définies par le décret du 26 août 1987 et qu’en application de ce décret, la seule circonstance pour le locataire d’occuper un local équipé d’un chauffage collectif en état de marche, lui fait obligation de payer au pro- priétaire les charges correspondantes, peu important qu’il utilise ou non cet équipement collectif (...) en statuant ainsi, alors que le décret du 26 août 1987 ne peut être appliqué à un bail commercial qu’à la condition que les parties soient convenues de lui soumettre la détermination des charges locatives, la Cour d’appel a violé les textes sus visés’”.