Parties privatives – Usage – Clause du règlement de copropriété interdisant la location d’un lot ou d’un appartement entier à des personnes distinctes – Demande tendant à voir déclarer la clause réputée non écrite – Validité de la clause

“La Cour :
Sur les irrecevabilités soulevées par le syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut pas valablement soutenir que la demande des époux Schneiter tendant à voir déclarer illicite une clause du règlement de copropriété serait irrecevable au motif que n’étant plus copropriétaires, ils n’auraient plus intérêt et qualité à agir à cette fin alors que les époux Schneiter, à qui il est fait grief d’avoir loué leur lot dans des conditions interdites par le règlement de copropriété lorsqu’ils étaient copropriétaires dans l’immeuble, ont intérêt et qualité à agir dans leur prétention à voir déclarer non écrite la clause interdisant la location ‘à des personnes distinctes’ ; ce moyen ne peut donc prospérer ;
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Sur le caractère licite ou illicite de la clause litigieuse
Les époux Schneiter demandent que soit déclarée illicite la clause du règlement de copropriété rédigée ainsi que suit : ‘Seule la location d’un lot ou appartement entier est autorisée, à l’exclusion de la location d’un même lot ou appartement à des per- sonnes distinctes afin d’éviter les mouvements intempestifs dans l’immeuble’ aux motifs qu’elle porterait atteinte au respect de la vie privée et familiale garanti par les textes fondamentaux que sont la convention européenne des droits de l’homme et diverses lois et qu’elle serait contraire aux dispositions de l’article 8, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
En application de l’article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restric- tion aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ;
En l’espèce, il s’agit d’un immeuble haussmannien avec de vastes appartements de quatre ou cinq pièces, chambres de ser- vices et balcons pour certains, situé près de la place de la République, dans un périmètre de protection de monuments histo- riques et de site inscrit ;
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La destination de standing cossu, définie par le règlement de copropriété, les caractères de l’immeuble et sa situation, justi- fient la validité de la clause interdisant la location d’un appartement à des personnes distinctes pour conserver à la copro- priété un aspect d’appartements spacieux, résidentiels ainsi que la tranquillité des occupants dont les conditions d’habita- tion seraient modifiées par un va-et-vient de personnes dans l’immeuble”.