Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties privatives
Travaux – Travaux sur parties privatives affectant l’aspect extérieur de l’immeuble – Autorisation de l’assemblée – Article 25b
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 6 juin 2012) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 6 juin 2012, RG : 10/17189, Malin c./ Copr. Super Italie à Paris
Les travaux ayant consisté dans le remplacement de l’ensemble mixte bois-aluminium d’origine avec trois vantaux ouvrant à la française par un ensemble avec châssis aluminium à quatre vantaux coulissants dans un appartement situé au 8e étage d’une tour étant, compte tenu de l’emplacement des fenêtres litigieuses, invisibles de la voie publique et des autres occupants de l’immeuble et n’ayant pas d’impact sur l’harmonie de l’immeuble, n’affectent pas l’aspect extérieur de celui-ci au sens de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965.