Loi du 1er septembre 1948 – Art – 4 – Occupant maintenu dans les lieux – Résiliation du bail (non)

V. Canu, Avocat au barreau de Paris, Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3è, 22 mai 2012) Cass. civ. 3e, 22 mai 2012, n° W 11-17.382 F-D ; Trumel c./ Iguer- naissi

La demande de résiliation judiciaire du bail est sans objet à l’égard d’un occupant maintenu dans les lieux par application de la loi du 1er septembre 1948.

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