Jurisprudences Bail d'habitation › Divers
Loi du 23 décembre 1986 – Art – 44 – Association de locataires – Exigence de représentativité
(Cass. civ. 3è, 2 mai 2012) Cass. civ. 3e, 2 mai 2012, n° Q 11-17.859 F-D ; Société Gambetta locatif c./ Alrav
Une association de locataires qui entame une action afin d’obtenir des dommages-intérêts, n’est pas tenue de répondre aux exigences de représentativité édictées par l’article 44 de la loi du 23 décembre 1986.