Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locatives
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 23 – Charges – Pièces justificatives – Mise à disposition
(Cass. civ. 3è, 30 mai 2012) Cass. civ. 3e, 30 mai 2012, n° P 11-19.008 F-D ; Sartran c./ Hamel
Le juge doit constater que la bailleresse avait communiqué au locataire le mode de répartition des charges entre les loca- taires et tenu à sa disposition, fût-ce devant lui, les pièces justificatives de ces charges.