Indemnité d’éviction – Vente de mobiliers et appareils électroménagers déclassés – Perte de fonds (non) – Indemnité de transfert (oui)

“Quoiqu’il en soit, il n’est démontré ni que compte tenu de la nature de l’activité exercée, la clientèle est attachée à l’emplacement précis du commerce considéré ni, à la supposer au moins attachée à la ville de Saint-Ouen ou à ses abords immédiats, que des locaux comparables à ceux litigieux dont la seule particularité est leur taille ne peuvent se trouver sur la commune de Saint-Ouen ou dans ses environs.
Il s’ensuit qu’il doit être retenu que le fonds est transférable et que l’indemnité destinée à compenser le préjudice que le pre- neur souffre de l’éviction sera une indemnité de transfert, calculée en fonction de la valeur du droit au bail.”