Indemnité d’éviction – Vente en gros de baguettes pour encadrement et cadres – Ébénisterie décoration – Indemnité de transfert (oui) – Exploitation indivisible (oui)

“Les deux parties s’accordent sur le fait que l’éviction n’entraîne pas la perte du fonds compte tenu de la nature de la clientèle composée de professionnels et de l’absence de commercialité de la rue Vacquerie.
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L’expert a en outre constaté que l’activité se déroule dans les lieux de la façon suivante : choix de l’encadrement dans le show- room, établissement des devis dans les bureaux qui se situent dans les deux locaux du 6 et 8 rue Vacquerie, stockage de 1 700 références dans l’arrière boutique du 8 rue Vacquerie, fabrication de prototypes et produits de haut de gamme en petites quantités au 8 rue Vacquerie, stationnement et accès des clients et du personnel sous le porche.
Or, la possibilité de réorganiser sur l’espace du 8 rue Vacquerie la totalité des services administratifs n’est pas démontrée de même que n’est pas démontrée la faculté pour la société de pouvoir aisément diviser son personnel entre locaux de fabrica- tion, réserve et locaux administratifs d’un côté et show-room de l’autre, étant observé enfin que les locaux loués permettent en outre à la société de disposer d’une aire de livraison utile sinon nécessaire à son activité et que les locaux du 8 rue Vacque- rie ne disposent d’aucun point d’eau ni de locaux techniques de chauffage.
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En ce qu’il a estimé en conséquence que l’éviction des locaux du 6 rue Vacquerie rendait nécessaire le transfert de l’ensemble des activités de la société Pinçon, le tribunal a fait une juste appréciation des éléments de la cause qui sera confirmée.
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S’agissant du coefficient de commercialité, le tribunal a retenu un coefficient de 5 au lieu du coefficient de 3,5 retenu par l’expert au motif que si l’emplacement présente une commercialité médiocre, il ne peut être tenu compte du déplafonnement à intervenir mais au contraire de l’adaptation des lieux à l’activité et de la complémentarité des locaux.
Le coefficient 4 sera cependant plus justement retenu, compte tenu tout à la fois de l’emplacement qualifié de médiocre et de la restitution des locaux du 4 et du 6 rue Vacquerie.”