Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupation
Fixation de l’indemnité d’occupation due par le preneur après exercice de son droit d’option
(CA Paris, Pôle 5 Ch - 3,20 juin 2012)
“Considérant que c’est pertinemment que les premiers juges ont considéré que l’indemnité d’occupation due par un locataire pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option trouve son origine dans l’application de l’article L. 145-57 du Code de commerce et que c’est donc une indemnité d’occupation de nature statutaire correspondant à la valeur locative définie par les articles R. 145-2 et suivants du Code de commerce qui doit être fixée
(...)
Que l’abattement de précarité n’avait pas à être pratiqué, la fin du bail résultant du seul choix du locataire et que s’agissant d’une indemnité équivalente au loyer qui aurait été perçu en cas de renouvellement et qui aurait été maintenu pendant trois ans, elle ne pouvait être soumise à une révision annuelle”.