Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Remboursement par le locataire – Nécessité d’une clause contractuelle expresse

“Vu l’article 1134 du Code civil.
(...)
Attendu que pour débouter la locataire de son opposition, le jugement retient que la taxe d’enlèvement des ordures mé- nagères est une taxe récupérable et que l’article 4-6 du contrat de bail fournit une liste non exhaustive des dépenses dites récupérables ;
Qu’en statuant ainsi, alors que, s’agissant d’un bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation contractuelle, le tribunal a violé le texte susvisé”.