Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Responsabilité décennale
Vente immobilière – Désordres – Garantie décennale – Action en garantie des acquéreurs – Prescription (art – 2270, C – civ.) – Point de départ – Date de la vente (non) – Date de l’exercice de l’action des acquéreurs (oui) – Prescription (oui) – Intermédiaire immobilier – Manquement à son obligation de conseil et d’information (oui) – Diagnostiqueur – Responsabilité pour avis erroné (oui)
(Cass. civ. 3è,7 septembre 2011) Cass. civ. 3e, 7 septembre 2011 ; Aff. M. Delvalle c./ Époux Courtemache, SARL ABC Expertise, Société Agence immobilière de la mairie, SELRL PJA, Bull. civ. III, à paraître
“Vu les articles 1792, 1792-1 et 2270 ancien du Code civil ;
En matière de garantie décennale, la date à prendre en considération pour apprécier si l’action [intentée contre le vendeur ayant la qualité de constructeur] était prescrite était, non la date de la vente, mais celle à laquelle les [acquéreurs] avaient engagé leur action”.