Agent immobilier – Mandat d’entremise non exclusif – Clause pénale – Vente conclue sans l’intermédiaire immobilier – Présentation des acquéreurs : premier mandataire – Signature du contrat de vente : second mandataire – Manquement des vendeurs (oui) – Conditions de vente différentes : effet juridique (non)

Lorsque le contrat de mandat stipule “que le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d’un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire à défaut de respect de la clause prévoyant que ‘pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que dans les douze mois suivant l’expiration ou la résiliation de celui-ci, le mandant s’interdit de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué’”, les juges du fond dénaturent ‘par adjonction d’une condition qu’elle ne comportait pas, les termes clairs et précis de cette clause’ en refusant son application aux motifs que ‘les conditions de la vente effectivement conclue étaient différentes de celles du mandat puisque M. et Mme X... ont accepté d’encaisser 480 000€ au lieu des 497 800€”.