Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexation
Bail commercial – Clause d’indexation – Majoration de plus de 25 % – Prise en compte de l’impôt foncier (non)
(Cass. civ. 3è, 3 mai 2012) Cass. civ. 3e, 3 mai 2012, Aff. Société CGH c./ Hôtel Ker Moor, Pourvoi n° 11-13.448 – FS-P+B ; note Yves Rouquet, Dalloz Actualités 14 mai 2012
“Ayant retenu à bon droit, que ne saurait être ajouté, pour le calcul de la variation prévue à l’article L. 145-39 du Code de commerce, au loyer annuel fixé au bail, le montant de la taxe foncière que doit rembourser le locataire au propriétaire au titre d’un transfert conventionnel des charges, la clause d’échelle mobile n’étant pas applicable à cette taxe, la Cour d’appel, qui a constaté que le loyer avait été fixé à une certaine somme annuelle et que par le jeu de la clause d’échelle mobile, il avait enregistré une variation inférieure à 25 %, en a exactement déduit que la demande de révision était irrecevable.”