Bail commercial – Sous-location inopposable au bailleur – Expulsion du sous-locataire (non)

“Ayant exactement retenu que l’absence de concours de la société Noga Hôtel à la convention de sous-location était de na- ture à rendre cette convention inopposable au bailleur, et donc à l’adjudicataire, mais que l’irrégularité de la sous-location n’autorisait pas celui-ci à obtenir, pendant la durée du bail, l’expulsion du sous-locataire, la Cour d’appel en a déduit à bon droit que la demande d’expulsion de la société Immoda formée par la société Jesta Fontainebleau devait être rejetée”.