Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyer
Fixation du loyer révisé à la valeur locative – Supermarché – 270 €/m2GS au 27/01/2010
(TGI Paris, Loy - com., 2 mai 2012) Loy. com., TGI Paris, 2 mai 2012, Aff. Sci Suresnes Cardinal & Sté Pyrénées Metra c./ Snc Lidl ; RG 10/04511
“... selon l’expert, la rue Olivier Métra est une artère secondaire sans commercialité car le pôle commercial du quartier se situe le long de la rue de Belleville entre les stations Jourdain et Pyrénées, donc l’emplacement du commerce est secondaire et d’intérêt purement local.
Cependant, s’agissant d’un supermarché à dominante alimentaire, l’emplacement peut être qualifié d’assez bon en raison d’une concentration de population sur le secteur même s’il s’agit d’une population à faibles revenus.
(...)
La surface pondérée du local commercial doit être estimée ainsi :
- surfacedevente:481,10m2×1=481,10m2
- réserves:238,50m2×0,30=71,55m2
- rampes:83m2×0,25=20,65m2
- annexe:53,80m2×0,20=10,76m2
- local technique : 16,20 m2 × 0,0 = 0,00 m2
soit 584,06 m2 arrondis à 584 m2.
(...)
Au regard de la destination des lieux, de l’intérêt de l’emplacement et des caractéristiques des locaux sur lesquels porte le bail, le prix unitaire sera fixé à la somme de 270 € et la valeur locative est fixée à 27 € (il faut lire 270) multiplié par 584 m2 = 157,680 € à compter du 27 janvier 2010 avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision”.