Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Charges – Mutation – Frais de l’état daté – Paiement par le vendeur
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012) Cass. civ. 3e, 9 mai. 2012, arrêt 565 F-D, pourvoi n° U 11-15.149, Dame Delaunay c./ Sté L...
“La Cour :
Attendu qu’ayant souverainement retenu qu’en ce qui concernait la facture de l’état daté d’un montant de 258,95 €, celle ci avait été établie conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la juridiction de proximité, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit de ces seuls motifs, que la demande de remboursement devait être rejetée ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.