Parties privatives – Destination – Difficulté d’interprétation – Clause du règlement de copropriété prévoyant un recours à l’assemblée

“La Cour :
Sur l’article 8-5° du règlement de copropriété.
L’article 8-5° du règlement de copropriété est rédigé ainsi que suit : ‘quiconque se trouvera dans l’incertitude quant à la possibilité pour lui d’exercer sa profession dans son appartement, ou son commerce dans le magasin, sans infractions aux interdictions ci-dessus prononcées pourra, afin de se prémunir contre toutes contestations ultérieures, soumettre son projet, avant son installation, au syndic de l’immeuble. Celui-ci convoquera l’assemblée des copropriétaires dans les vingt jours qui suivront. L’assemblée statuera sur l’autorisation ou le refus à la majorité prescrite article 18 N° II a ; la décision de l’assemblée fera la loi des parties’ ;
S’agissant d’une faculté et non d’une obligation, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de la SCI Bizot tendant à voir déclarer non écrite la clause précitée ;
Sur les résolutions contestées de l’assemblée générale du 15 février 2008.
Sur la résolution n° 20 ;
La résolution n° 20 querellée est rédigée ainsi que suit : ‘le règlement de copropriété prévoit en son article 8-5° un recours à l’assemblée la SCI Bizot n’ayant jamais soumis cette demande à l’assemblée, et un litige persistant à ce jour sur l’activité exercée les copropriétaires, après en avoir délibéré, refusent de donner leur accord sur l’exercice d’une activité de restaurant et de traiteur au sein de la copropriété’ ;
En refusant l’exercice d’une activité non interdite par la destination de l’immeuble telle qu’elle ressort du règlement de copropriété, l’assemblée générale a outrepassé ses pouvoirs ;
En conséquence, par infirmation, la résolution n° 20 de l’assemblée générale du 15 février 2008 sera annulée”.