Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
Assemblée générale – Convocation – Copropriétaires dans l’indivision – Désignation d’un mandataire commun – Contrôle de régularité par le syndic (non)
(Cass. civ. 3è,11 janvier 2012) Cass. civ. 3e, 11 janvier 2012, arrêt 33 FS-D, pourvoi n° C 10-25.526, Synd. Copr., 198 rue du Château à Mont de Marsan c./ Farud
En cas d’indivision d’un lot de copropriété, il n’appartient pas au syndic de se prononcer sur la régularité de la désigna- tion d’un mandataire commun.