Moteur de recherche N° 454 Mai 2012 page 45

Copropriété › Assemblée générale › Convocation

Assemblée générale – Convocation – Adresse du copropriétaire destinataire – Adresse déclarée au syndic

(Cass. civ. 3è,7 février 2012) Cass. civ. 3e, 7 février 2012, arrêt 183 F-D, pourvoi n° D 10-28.770, Gazo c./ Synd. Copr. Malibu Village

“La Cour :
Attendu qu’ayant exactement retenu qu’en l’absence de notification par lettre recommandée avec accusé de réception à une certaine adresse, le syndic avait valablement convoqué à la dernière adresse qui lui avait été notifiée, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturation des conclu- sions de Mme Gazo et sans violer le principe de la contradiction, déduit de ce seul motif que son adresse était résidence du Soleil Levant”.

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