Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic
Action en justice – Habilitation du syndic – Opposition à ordonnance de taxe des honoraires d’un syndic judiciaire – Défaut d’habilitation – Recevabilité de la demande du syndicat
(Cass. civ. 3è, 11 janvier 2012) Cass. civ. 3e, 11 janvier 2012, arrêt 40 FS-P+B, pourvoi n° K 10-23.647, Verdier c./ Synd. Copr. Imm. La Cravache à Marseille
“1re espèce (arrêt du 11 janvier 2012)
Mais attendu qu’ayant retenu que l’ordonnance de taxe avait été notifiée par M. Verdier au syndic qui, contestant cette dé- cision, était la partie poursuivie, la Cour d’appel en a déduit, à bon droit, sans violer le principe de la contradiction, qu’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’était pas nécessaire pour défendre à l’action intentée contre le syndicat qui était le débiteur de M. Verdier”.