Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic
Action en justice – Habilitation du syndic – Action en recouvrement de charges – Demande de dommages et intérêts – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 25 janvier 2012) Cass. civ. 3e, 25 janvier 2012, arrêt 113 FS-D, pourvoi n° E 10-19.180, Sté Maia c./ Synd. Copr., 26 rue Pixéricourt à Paris
2e espèce (arrêt du 25 janvier 2012)
Dès lors que le syndic est recevable, sans autorisation de l’assemblée générale, à agir en recouvrement de charges, il peut former une demande accessoire en dommages et intérêts.