Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Action individuelle – Atteinte aux parties communes imputables à un tiers – Préjudice personnel du demandeur
(Cass. civ. 3è, 6 septembre 2011) Cass. civ. 3e, 6 septembre 2011, arrêt 957 F-D, pourvoi n° F 10-25.092, Guiraud c./ Ponce
Le copropriétaire subissant un préjudice personnel du fait de l’action d’un tiers sur les parties communes est recevable à agir individuellement à son encontre.