Association syndicale – Membres – Syndicat de copropriétaires – Paiement des charges de l’ASL – Charges indues – Recevabilité du syndicat à agir en répétition de l’indu

Un syndicat des copropriétaires compris dans le périmètre d’une association syndicale est recevable à agir contre cette dernière en répétition de charges indûment payées.
“La Cour :
Vu les articles 1235 et 1377 du Code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2010), que le syndicat des copropriétaires de l’îlot J du Domaine du Gaou Bénat (le syndicat des copropriétaires) a formé une demande reconventionnelle sur la demande principale en paye- ment de charges introduite à son encontre par l’association syndicale libre Propriétaires du lotissement de la Baie du Gaou Bénat (l’ASL) tendant au remboursement d’une fraction de charges indûment payées ;
Attendu que, pour déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en sa demande, l’arrêt relève que seuls les coproprié- taires sont membres de l’ASL et donc redevables des charges envers celle-ci et retient que le syndicat des copropriétaires qui demande le remboursement d’une fraction de charges indûment payées par l’ensemble des copropriétaires reconnaît impli- citement mais nécessairement que c’est au nom de chacun de ceux-ci qu’il a procédé au payement et qu’il est dépourvu du droit d’agir pour défaut de qualité et d’intérêt ;
Qu’en statuant ainsi alors que l’action en répétition de l’indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cession- naires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait, la Cour d’appel a violé les textes susvisés”.