Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la dette
Charges – Obligation à la dette – Annulation de la vente d’un lot – Vendeur tenu des charges
(CA Paris, Pôle 4,Ch 2, 7 mars 2012) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 7 mars 2012, RG : 09/12028 Bellet c./ Synd. Copr., 14 rue des Sablons
En cas d’annulation de la vente d’un lot le vendeur est, à l’égard du syndicat, tenu des charges pour la période comprise entre la vente et l’annulation de celle-ci.